Conditions Générales de Ventes (CGV)

Entre, d’une part l’entreprise individuelle (EI) Angélique Bordet, sous le nom commercial Moments Créatifs, dénommée ci-après le « Vendeur » ou « Entreprise »

Angélique BORDET

1 Rue / Hent Roger Vercel

22500 PAIMPOL

Tél : 06 98 87 86 98

Email : contact@moments-creatifs.fr

Siret : 509 654 943 00018

Et

d’autre part, les personnes, dénommées ci-après le(s) « Acheteur(s) » ou « Client(s) »

1. Dispositions légales

L’Acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien "conditions générales de vente" du site en pied de page.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent dans leur entièreté, sans restriction et sans réserve, à toutes les ventes de produits, effectuées au travers des points de vente de l’Entreprise (site internet, pages de réseaux sociaux, boutiques physiques, marchés et/ou expositions de créateurs…) et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Elles constituent les conditions essentielles et déterminantes et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales et/ou tous autres documents émanant du client ou conditions applicables pour les ventes en magasin ou autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande et /ou à la date du paiement ( ou du 1er paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

L’entreprise s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande et déclare les accepter sans restriction ni réserve.

Si un ou plusieurs termes des présentes CGV sont tenus non valides ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres termes garderont toute leur force et portée.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

2. Contenu et produits

Les produits créés et commercialisés sont tous réalisés à la main par Moments créatifs.

Les caractéristiques essentielles des biens (et leurs prix respectifs) peuvent être transmises au Client ou Utilisateur du site internet de l’Entreprise sur demande écrite.

Tout descriptif concernant les produits exposés sur le site www.moments-creatifs.fr n’entre pas dans le champ contractuel. Si des erreurs n’affectant pas les caractéristiques substantielles du produit s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d’Angélique Bordet, représentante de Moments Créatifs ne pourra être engagée.

Les descriptions et photographies des produits vendus sur le site www.moments-creatifs.fr sont le plus exactes et le plus fidèles à la réalité possible. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser.

Le Client a conscience que des variations de couleurs et d’aspects selon les fils, perles, textiles, peintures et teintures employés peuvent exister, celles-ci étant inhérentes à leur caractère naturel ou à ce mode de fabrication artisanal.

3. Utilisateurs

Préalablement à toute commande, l’Acheteur déclare :

- que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limitée à une utilisation strictement personnelle,

- déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

4. Tarifs

Les prix en vigueur au moment de la commande s’appliquent. Tous les prix s’étendent en euros net et hors frais de livraison. La T.V.A. ne sera pas appliquée sur les prix des articles, l’Entreprise Moments créatifs n'est pas assujettie à la T.V.A. article 293B du CGI.

Moments créatifs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de Moments créatifs jusqu’à leur complet paiement.

Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le client de la commande.

Les frais de connexion / télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de l’Entreprise sont à la charge du Client.

5. Caractéristiques, disponibilités et Choix des produits

Conformément à l’article 111-1 du code de la consommation, préalablement à sa commande, l’Acheteur prend connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander. Il choisit le ou les produits qu’il commande sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés avant toute commande.

Les offres présentées sur le site www.moments-creatifs.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles.

6. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Toute commande, pour être valable, doit être effectuée conformément à la procédure dictée à l’Acheteur.

À compter de l’enregistrement de la commande, l'Entreprise adresse au Client un e-mail de confirmation. En conservant cet e-mail ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande, ce que www.moments-creatifs.fr lui recommande. Dès la validation de la commande, celle-ci devient alors irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés ci-après.

La commande est prise en compte et le délai de délivrance commence à courir à compter de la date de réception du règlement.

7. Paiement

Tout règlement s’effectue lors de la prise de commande  sauf  *Exception

Les paiements sont exclusivement faits en ligne, au moment de la commande, par virement SEPA ou par carte de paiement via Mollie.

Les cartes suivantes sont acceptées : Visa, Carte Bleue et Mastercard.

Le service de paiement sécurisé du site www.moments-creatifs.fr intègre la norme de sécurité S.S.L. qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

*Exception

Lors de la commande, avec l'option de "Remise en main propre à Paimpol" , les paiements peuvent s'effectuer en ligne ou à la livraison.

8. Livraison et frais

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’Acheteur a indiqué au cours du processus de commande. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le colis.

Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et en Corse.

www.moments-creatifs.fr traite ses expéditions avec La Poste. celle-ci n'est pas à l’abri de défaillance. En aucun cas, Moments Créatifs ne pourra être tenu responsable de ces défaillances, par définition en dehors de sa sphère de responsabilité.

Les frais de livraison correspondent aux tarifs en vigueur de La Poste + 1 € pour les frais d’emballage.

Les articles présentés sur ce site ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles.

- Rupture des stocks

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article présenté sur le site en remplacement, soit d'annuler votre commande. Si vous choisissez d'annuler votre commande, vous serez remboursé(e) au plus tard dans les 7 jours du paiement si votre compte bancaire a été débité. 

-Modalités

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront de 2 à 5 (deux à cinq) jours, dans la limite des stocks disponibles, pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse à compter de la date de réception du règlement.

La livraison du ou des articles commandés donne lieu à la délivrance de la facture correspondante.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité et retourner à ses frais le ou les produits commandés pour remboursement.

Le délai de rétractation de 14 jours expire après le jour où le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa volonté de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à contact@moments-creatifs.fr

L’Acheteur a la possibilité de retourner tout ou une partie de sa commande.

Les produits doivent impérativement être retournés à Moments créatifs dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine ( emballages, accessoires, …), dûment scellés et accompagnés de la facture correspondante à l’achat. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Tout produit incomplet, présentant des traces d’usage, abîmé, endommagé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur procédera au remboursement de sommes versées dans un délai de 3 à 4 jours à réception du ou des produits et après vérification qu’il est ou qu’ils sont bien dans leur état d’origine et complet(s).

Le remboursement pourra alors avoir lieu en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

- Exception au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats ou commandes « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Ainsi, les commandes confectionnées à la demande du client ne sont pas soumises au droit de rétractation et ne peuvent être remboursées.

10. Utilisation des informations nominatives

Dès lors que des informations sensibles sont communiquées par l’Acheteur dans le cadre de la souscription des contrats de vente dont les présentes conditions organisent la formation et l’exécution, le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures de sécurité afin que ces informations ne puissent être divulguées à l’extérieur de son entreprise, en dehors des personnes physiques et morales légalement autorisées.

Les informations recueillies sur ce site, dans le présent questionnaire, ne sont en effet utilisées et ne font l’objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Le Vendeur veille à prendre le maximum de mesures pour assurer la sécurité de ses fichiers. Il s’engage par exemple, conformément à l’article 29 de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à ce que la collecte en ligne de coordonnées bancaires (destinée à réaliser les transactions commerciales portant sur les produits physiques ou numériques mis en vente par www.moments-creatifs.fr comporte des procédés efficaces et licites de sécurisation des paiements, destinés à empêcher un tiers non autorisé d’intercepter les données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner notamment à son profit).

Nota : Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informé également de nos offres par téléphone, courrier ou e-mail. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en indiquant vos nom, prénom, adresse et n° de client. Procédez de la même façon si vous ne souhaitez plus recevoir de propositions commerciales de notre part.

- Pour exercer ce droit, adressez vos courriers à :

Angélique Bordet

Moments créatifs

1 Hent Roger Vercel

22500 PAIMPOL

Toutefois, si le Vendeur s’engage à mettre en œuvre la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des données délivrées sur son site, il décline toute responsabilité quant à la violation de son site malgré les précautions prises et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter, notamment le détournement d’informations confidentielles et spécialement bancaires concernant les Acheteurs y ayant accès.

- Obligation du Vendeur

Le vendeur s’engage à informer l’Acheteur de la possibilité d’une transmission d’informations nominatives le concernant aux personnes autorisées sur les supports de collecte de l’information.

- Droits de l’Acheteur

L’Acheteur peut néanmoins s’opposer à ce que son nom et son adresse soient cédés à des tiers et ce préalablement à la première cession. Il bénéficie en outre d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

11. Propriété intellectuelle

Tous les textes, logotypes, illustrations, images, vidéos, modèles, sans que cette liste soit limitative, reproduits sur le site sont la propriété pleine et entière du Vendeur et sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. En conséquence et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée une utilisation pour un usage privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée sauf autorisation expresse du Vendeur.

12. Force majeur

L’Entreprise dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

13. Réclamations

Le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur un service clientèle. Ce service clientèle est accessible, pendant les heures ouvrables, par mail à :

contact@moments-creatifs.fr

Par courrier à :

Angélique Bordet

Moments créatifs

1 Hent Roger Vercel

22500 PAIMPOL

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit livré. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit devra être signalée par l’Acheteur. Nous ne pouvons être tenu responsable lorsqu’un Acheteur a accepté un colis présentant une détérioration importante de nature à dégrader le produit. Il est de son devoir d’émettre des réserves et de refuser le colis.

Si, malgré tout le soin apporté par www.moments-creatifs.fr au moment de la préparation de la commande, l’un des produits devait présenter un vice de forme, l’Acheteur disposera d’un délai de 7 (sept) jours à compter du jour de livraison pour retourner à ses frais le produit défectueux pour échange ou remise d’un avoir.

Une réponse est donnée à toute demande d’information, quelle qu’en soient les modalités. Il est indiqué, pour toute réponse, l’identification de la personne ayant assuré le traitement de la réclamation ou du litige.

Le Vendeur s’engage par ailleurs à contacter l’Acheteur même s’il n’y a pas de solution immédiate à la réclamation émise.

Le traitement des réclamations est effectué à partir du jour de leur réception par les services compétents du Vendeur.

14. Garantie légale de conformité

Les produits vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil

- Article 1648 du Code Civil 
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. » 
- Article L211-4 du Code de la Consommation 
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 
- Article L211-5 du Code de la Consommation 
« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 
- Article L211-12 du Code de la Consommation 
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du Produit doit exister au jour de l’acquisition. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit. Si le défaut apparait plus de 24 mois après l’achat, le Client ne peut bénéficier de la garantie de conformité sauf s’il peut prouver que le défaut existait au jour de l’achat.

 En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du produit.

​Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut retourner le produit et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 

15. Droit applicable